Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Un salarie est en mesure de, sous conditions, renoncer a bien ou part de ses heures de repos non retourne au profit tout d’un collegue dont votre enfant est gravement malade. Ce don de jours pourra egalement etre realise au profit tout d’un collegue proche aidant : titleContent . Le don de jours de repos permet au salarie qui en beneficie d’etre remunere pendant son absence.

  • Salarie parent d’enfant gravement malade
  • Salarie proche aidant

Salarie parent d’enfant gravement malade

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De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement, ainsi, sans contrepartie, a tout ou partie de ses semaines de repos non commande.

Qui peut en jouir ?

Tout salarie peut beneficier de ce don de jours de repos s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Notre salarie assume la charge d’un enfant age de moins de 20 annees
  • L’enfant est atteint d’une maladie, tout d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une presence soutenue et des soins contraignants

Jours concernes

Le don peut mettre concernant l’ensemble des jours de repos non retourne, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes.

Cela est en mesure de donc concerner les heures suivants :

  • Jours correspondant a la 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes au cadre tout d’un dispositif de reduction du temps d’embauche (RTT)
  • Autres heures de recuperation non pris
  • Jours de repos donnes peuvent provenir d’un compte epargne temps libre (CET)

Demarches

  • Salarie souhaitant faire un don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant Realiser votre don

Notre salarie souhaitant faire 1 don a votre nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Le salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli avec le medecin charge de lire l’enfant.

Ce certificat atteste d’la particuliere gravite une maladie, du handicap ou de l’accident. Cela l’fait egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants seront indispensables.

Situation du salarie beneficiaire du don

Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant le absence.

L’integralite des periodes d’absence seront assimilees a une periode de travail effectif : titleContent . Ces periodes d’absence paraissent prises en compte Afin de determiner les droits du salarie lies a l’anciennete.

Notre salarie conserve le benefice de l’integralite des points forts qu’il avait acquis avant le debut de sa periode d’absence.

Salarie proche aidant

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De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement et sans contrepartie a tout ou part des journees de repos non retourne.

Lequel pourra en profiter ?

Tout salarie peut beneficier de ce don de jours de repos.

Notre salarie vient en aide a votre proche en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %) ou un proche age et en perte d’autonomie

Ce proche est en mesure de etre une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le salarie vit en couple : titleContent
  • Ascendant : titleContent , descendant : titleContent , enfant dont il assume la charge (au sens des offres familiales) ou collateral jusqu’au 4 e degre (frere, s?ur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, niece. )
  • Ascendant, descendant ou collateral jusqu’au 4 e degre de le epoux(se), son(une) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
  • Personne agee ou handicapee avec laquelle il reside ou avec laquelle il entretient des liens etroits et stables. Le salarie vient en aide de maniere reguliere et frequente, a titre non professionnel, Afin de accomplir tout ou part des actes ou des activites en vie quotidienne.

Le webmaster aidee devra resider en France de facon stable et reguliere, c’est-a-dire de maniere ininterrompue depuis environ 3 mois.

Jours concernes

Le don est https://datingmentor.org/fr/smooch-review/ en mesure de porter concernant l’ensemble des jours de repos non retourne, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes. Cela peut donc concerner les heures suivants :

  • Jours correspondant a J’ai 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes dans le cadre tout d’un dispositif de reduction un moment d’embauche (RTT)
  • Autres journees de recuperation non retourne
  • Jours de repos donnes peuvent provenir d’un compte epargne temps (votre)

Demarches

  • Salarie souhaitant Realiser 1 don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant faire 1 don

Notre salarie souhaitant faire 1 don a votre nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Notre salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli par le medecin charge de lire la personne atteinte tout d’un handicap.

Ce certificat atteste de la particuliere gravite de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Cela recommence egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants paraissent utiles.

Situation du salarie beneficiaire du don

Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant le absence.

L’ensemble des periodes d’absence seront assimilees a une periode de travail effectif : titleContent . Ces periodes d’absence paraissent prises en compte Afin de determiner des droits du salarie lies a l’anciennete.

Le salarie conserve le benefice de la totalite des points forts qu’il avait acquis avant le commencement de sa periode d’absence.